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Dans la mesure permise par la loi, vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société et ses administrateurs, dirigeants, employés, conseillers, affiliés, filiales et concédants de licence contre toute réclamation, cause d'action, coût, perte, responsabilité et dépenses (y compris les honoraires d'avocat) résultant de ou liées à : (i) votre utilisation non autorisée des Services ; (ii) vos déclarations et garanties faites dans les présentes ; (iii) votre violation des présentes Conditions ; ou (iv) votre violation de toute loi ou de tout droit d'un tiers.
EN CAS DE LITIGE, DE CONTROVERSE OU DE RÉCLAMATION DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT (« LITIGE »), LE LITIGE SERA RÉSOLU PAR ARBITRAGE EXÉCUTOIRE PLUTÔT QUE DEVANT UN TRIBUNAL. Les parties essaieront d'abord de bonne foi de régler tout Litige dans les 30 jours suivant la naissance du Litige. Si le Litige n'est pas résolu dans les 30 jours, il sera résolu par arbitrage exécutoire par le Centre international pour la résolution des litiges de l'American Arbitration Association conformément à ses règles commerciales accélérées en vigueur à la date du présent Contrat (« Règles »). Les parties choisiront d'un commun accord un arbitre. L'arbitrage se déroulera en anglais dans le comté de Santa Clara, en Californie, aux États-Unis. En acceptant l'arbitrage obligatoire comme indiqué dans les présentes, vous et la Société renoncez sciemment et irrévocablement à tout droit à un procès devant jury pour toute action, procédure ou demande reconventionnelle, sauf que l'une ou l'autre des parties peut demander à tout tribunal compétent une injonction nécessaire pour protéger ses droits en attendant la résolution de l'arbitrage. L'arbitre peut ordonner une mesure équitable ou injonctive conformément aux mesures correctives et aux limites prévues dans le Contrat. La sentence arbitrale sera définitive et exécutoire pour les parties et son exécution pourra être présentée devant tout tribunal compétent, y compris tout tribunal ayant juridiction sur l'une ou l'autre des parties ou sur l'un de ses biens. Chaque partie supportera ses propres honoraires et dépenses d'avocats et d'experts, quelle que soit la décision finale de l'arbitre concernant le Litige.
Aucune renonciation de notre part à l'une des conditions énoncées dans les présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à une telle condition ou une renonciation à toute autre condition, et tout manquement de notre part à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions est jugée invalide, nulle ou autrement inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera limitée ou supprimée dans la mesure nécessaire afin que les Conditions restent par ailleurs pleinement en vigueur.
Vous ne pouvez pas céder ou transférer les Conditions sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de votre part d'attribuer, de transférer, de déléguer ou de sous-licencier les présentes Conditions, ou une partie de celles-ci, sans un tel consentement sera nulle et non avenue. Nous pouvons attribuer, transférer, déléguer ou sous-licencier les conditions de toutes les licences et droits mentionnés dans le présent document, à notre seule discrétion, sans restriction. Sous réserve de ce qui précède, les Conditions lieront et s'appliqueront au bénéfice des parties, de leurs successeurs et de leurs ayants droit autorisés.
Le présent Contrat ne crée aucune agence, aucun partenariat ou aucune coentreprise entre vous et la Société.
Toutes les questions relatives aux Services et au présent Contrat sont régies et interprétées conformément à la loi de l'État de Californie, sans recourir à ses dispositions relatives aux conflits de lois.
